J.O. 177 du 2 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique

NOR : ECED0760570A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation enclimatique ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 13 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis



A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique.

Anciens titres professionnels : technicien supérieur d'exploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air.

Niveau : III.

Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique assure la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique (installations thermiques ou de conditionnement d'air) des secteurs tertiaires et industriels (immeubles de bureaux et d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels).

Dans ce cadre, il assume une fonction d'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) dont il coordonne et anime les activités. Il est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats ou des affaires qui lui sont confiés et qu'il supervise.

En fonction des contrats de maintenance passés par son entreprise, il peut être amené à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.

Il effectue une part importante de son activité au bureau, mais il est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs. Il se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il a la charge et peut être amené à intervenir en personne. Il exerce alors à l'intérieur de locaux techniques (chaufferies, sous-stations, groupes de production d'eau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse. Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et exigus et sont généralement éclairés à la lumière artificielle.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements

thermiques de moyenne puissance des installations de climatique


Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques des équipements thermiques moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation de la régulation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service et la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des équipements de traitement d'eau des installations de climatique.


2. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements

de conditionnement d'air des installations de climatique


Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des groupes de production frigorifique des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques de conditionnement d'air des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits aérauliques des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation de la régulation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.


3. Réaliser des diagnostics, des expertises

et des études d'amélioration des installations de climatique


Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude.

Réaliser l'étude du contrat d'exploitation d'une installation de climatique.

Réaliser une étude de modification d'installation de climatique et chiffrer l'ensemble des propositions.


4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats

des installations et l'action commerciale


Analyser, mettre en place et gérer un contrat d'exploitation d'installations de climatique.

Animer et encadrer une équipe de techniciens de maintenance climatique.

Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et à l'exploitation des installations de climatique.


Secteurs d'activités ou types d'emplois

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'exploitation des installations de chauffage et de conditionnement d'air, prestataires de services assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

Entreprises d'installations de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.

Entreprises d'installation de génie climatique, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.

Constructeurs d'équipements thermiques et de conditionnement d'air assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.

Gros utilisateurs, lorsqu'ils assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.

Code ROME :

52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.

Réglementation de l'activité :

Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) : décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 ;

Agrément pour la manipulation de fluides frigogènes : décret no 92-1271 du 7 décembre 1992, modifié par le décret no 98-560 du 30 juin 1998.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.